Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sarlat-la-Canéda et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sarlat-la-Canéda (24200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sarlat-la-Canéda qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sarlat-la-Canéda sont :
- Résidence principale à Sarlat-la-Canéda
- Résidence secondaire ou locative à Sarlat-la-Canéda (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sarlat-la-Canéda (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sarlat-la-Canéda
C’est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en enlevant l’option de rachat dès qu’il a la possibilité de le faire. Dans la conjoncture actuelle, le vente à réméré peut convenir à certains propriétaires qui connaissent des problèmes bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La décote va dépendre du bien, de l'adresse et des exigences du vendeur. Cette indemnisation d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Durant toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. Elle permet à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un prix défini au préalable. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien dans un laps de temps convenu en remboursant à l’acheteur le prix principal et les dépenses de son achat. La vente à réméré apparaît utile pour les personnes en difficultés financières car il propose d’encaisser du capital avec mise en garantie provisoire de son bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien à une date ultérieure. Le réméré permet à l’acquéreur d'avoir de l’argent directement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien au plus tard dans le délai fixé dans l'acte notarié quel que soit le moyen. L'acheteur peut réclamer une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Par principe, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une expertise faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter de perdre vos biens immobiliers.
Un propriétaire endetté peut mettre en vente son bien immobilier avec une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.