Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pontarlier et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pontarlier (25300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pontarlier qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pontarlier sont :
- Résidence principale à Pontarlier
- Résidence secondaire ou locative à Pontarlier (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pontarlier (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pontarlier
C’est le propriétaire initial qui choisit la date de rachat en supprimant l’option de rachat aussitôt qu’il peut. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré peut vous permettre de racheter votre bien dans un délai spécifique. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette honoraire d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses revenus mensuels sont corrects.
Pendant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de vendre le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un montant défini en amont.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de vendre un bien immobilier afin de le récupérer ultérieurement en levant l'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est fixé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. La vente à réméré est avantageux en cas de difficultés financières car il va permettre d’avoir du capital avec mise en garantie temporaire de son bien.
La vente à réméré vous propose de sauver votre maison et de protéger votre patrimoine. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient alors propriétaire. Les clauses de rachat du bien doivent être précisément identifiées en amont la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que le vendeur pourra racheter le bien immobilier en respectant laps de temps cité dans l’acte peu importe le moyen. L'acheteur peut réclamer une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le principe de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré vous propose de vendre un bien immobilier avec la possibilité de son rachat plus tard.