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La vente à réméré à Pontarlier (25300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pontarlier qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pontarlier sont :
- Résidence principale à Pontarlier
- Résidence secondaire ou locative à Pontarlier (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pontarlier (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pontarlier
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré se différencie de la vente traditionnelle particulièrement exploitée par les spécialistes qui désirent refinancer des biens par le fait qu’elle offre la possibilité à un particulier de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un spécialiste. Cette vente à réméré est seulement dédiée aux personnes qui doivent faire face à une situation bancaire délicate.
Pendant toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un tarif fixé à l’avance.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de mettre en vente un bien en vue de le reprendre après grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en reversant à l’acheteur le montant principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est devenue difficile. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient alors propriétaire. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être identifiées sans équivoque avant la vente à réméré avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont principalement faites sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat s'annule. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un délai précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Son principe est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien immobilier.