Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Valentigney et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Valentigney (25700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Valentigney qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Valentigney sont :
- Résidence principale à Valentigney
- Résidence secondaire ou locative à Valentigney (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Valentigney (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Valentigney
Il est important de comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré avec option de rachat. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs paliers. La vente à réméré offre au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré concernant les biens immobiliers est clairement la plus connue. Cette dernière est différente de la vente ordinaire essentiellement exploitée par les financiers qui voulaient refinancer des biens sachant qu'elle offre l'opportunité à un particulier de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un spécialiste. La vente à réméré propose différents avantages, principalement pour qui a des créances.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 ans au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas cinq années mais il faut savoir que le laps de temps étant inférieur à 24 mois. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître justes concernant l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont principalement faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Lorsque le vendeur désire racheter le bien dans le délai imparti, son option de rachat s’éteint. Malgré tout, la vente à réméré peut également se faire sur un bien en location.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation faite par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire endetté est en mesure de vendre son bien en incluant une une option de rachat. Une vente à réméré vous permet de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de le racheter plus tard.