Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Louviers et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Louviers (27400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Louviers qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Louviers sont :
- Résidence principale à Louviers
- Résidence secondaire ou locative à Louviers (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Louviers (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Louviers
C’est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en levant l’option de rachat au moment où qu’il a la possibilité de le faire. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son bien et a la possibilité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente ordinaire particulièrement exploitée par les financiers qui désirent financer à nouveau un bien immobilier par le fait qu’elle offre la possibilité à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier à un spécialiste. Cette vente offre de nombreux avantages, en particulier pour quelqu'un endetté.
Durant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas mettre en vente le bien. En pratique, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, celui-ci rembourse les dettes et la somme restante est versée au vendeur. Pour toute demande, il revient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur occupe son bien et maintient son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant désigné en amont. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de cinq années maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps déterminé en reversant à l’acheteur la somme principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers dont la condition financière est compliquée. La vente à réméré permettra à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière complexe, une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période de la transaction. L'acheteur peut demander une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un délai précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Pour le rachat de son bien, le vendeur prendra un prêt bancaire auprès d'un établissement bancaire en incluant une option de rachat. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine dans les situations financières difficiles.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de récupérer la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien.