Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Louviers et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Louviers (27400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Louviers qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Louviers sont :
- Résidence principale à Louviers
- Résidence secondaire ou locative à Louviers (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Louviers (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Louviers
Comprenez les points importants de l’opération, les principes généraux et comment fonctionne cette vente particulière. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et peut le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. En général, la vente à réméré est une option intéressante pour les propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont contracté de lourdes dettes qu’ils ne peuvent plus payer par rapport à leurs revenus mensuels.
Toutefois, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré vous permet de racheter le appartement ou maison dans un laps de temps déterminé. La vente à réméré se différencie de la vente ordinaire essentiellement employée par les spécialistes qui désirent refinancer un bien immobilier sachant qu'elle permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un spécialiste. Cette indemnisation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas mettre dehors le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un montant fixé à l’avance.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au vendeur soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat signé entre le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est déterminé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le propriétaire reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les modalités de rachat du bien doivent être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des logements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat s'annule. L’investisseur peut réclamer une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Pour signer une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.