
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Plougastel-Daoulas et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Plougastel-Daoulas (29470) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Plougastel-Daoulas qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Plougastel-Daoulas sont :
- Résidence principale à Plougastel-Daoulas
- Résidence secondaire ou locative à Plougastel-Daoulas (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Plougastel-Daoulas (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Plougastel-Daoulas
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire initial qui choisit la date de rachat en supprimant l’option de rachat dès qu’il peut. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré propose racheter votre bien dans un délai précis. Le montant varie en fonction du bien, de l'adresse et des critères du vendeur. La vente à réméré présente différents avantages, principalement pour une personne qui a des dettes.
Le vendeur peut renoncer à ses droits mais il perd ainsi son appartement ou sa maison. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini au préalable.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son bien et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un prix décidé en amont. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq ans sachant que le laps de temps étant inférieur à deux ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier dans un délai défini en reversant à l'investisseur la somme principal et les dépenses de son acquisition. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le propriétaire peut lever cette option instantanément après avoir signé.
Les experts dans le domaine arguent que la vente à réméré avec option d'achat est une option qui profite en tout point au vendeur. Quand un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai imparti, sa faculté de rachat disparaît. L’investisseur peut demander une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Dès que l’option de rachat est exercée en temps voulu, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous va permettre de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de le racheter plus tard.