Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pont-Saint-Esprit et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pont-Saint-Esprit (30130) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pont-Saint-Esprit qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pont-Saint-Esprit sont :
- Résidence principale à Pont-Saint-Esprit
- Résidence secondaire ou locative à Pont-Saint-Esprit (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pont-Saint-Esprit (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pont-Saint-Esprit
Il faut comprendre tous les aspects de l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré. Dans la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à certains propriétaires qui connaissent des difficultés bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré propose racheter votre bien immobilier dans un laps de temps défini. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré propose plusieurs points positifs, particulièrement pour une personne endettée.
Le vendeur peut laisser tomber son droit cependant il renonce donc à son bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec option de rachat à un tarif déterminé en amont.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien et maintient son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un montant désigné dès le départ. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit utilisée dans un court délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien pendant un délai défini en remboursant à l'investisseur la somme principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est assez complexe. Le vendeur encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les clauses de rachat du bien doivent être précisément identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période du contrat. L’investisseur peut réclamer une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Lorsque l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières compliquées.
Un propriétaire endetté va pouvoir mettre en vente son bien immobilier avec une option de rachat. Une vente à réméré vous permet de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de le racheter dans l’avenir.