Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villeneuve-lès-Avignon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villeneuve-lès-Avignon (30400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villeneuve-lès-Avignon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villeneuve-lès-Avignon sont :
- Résidence principale à Villeneuve-lès-Avignon
- Résidence secondaire ou locative à Villeneuve-lès-Avignon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villeneuve-lès-Avignon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villeneuve-lès-Avignon
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière est différente de la vente traditionnelle essentiellement employée par les spécialistes qui voulaient refinancer des biens immobiliers sachant qu'elle permettra à un propriétaire de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un spécialiste. Cette vente offre différents points positifs, particulièrement pour une personne qui a des dettes.
Durant toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le vendeur. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré est la vente d’un bien avec option de rachat à un tarif fixé à l’avance.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit utilisée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier ultérieurement. Le réméré permettra à l’acquéreur d'obtenir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les conditions de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées en amont la vente à réméré.
Quand un propriétaire est accablé par ses créances, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien immobilier au maximum dans le délai inscrit dans l'acte notarié peu importe le moyen. Grâce à un contrat conclu devant un notaire, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Dès que l’option de rachat est employée en temps voulu, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter de perdre vos biens immobiliers.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent à l'opportunité de vendre son bien avec une option de rachat. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.