Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villeneuve-lès-Avignon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villeneuve-lès-Avignon (30400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villeneuve-lès-Avignon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villeneuve-lès-Avignon sont :
- Résidence principale à Villeneuve-lès-Avignon
- Résidence secondaire ou locative à Villeneuve-lès-Avignon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villeneuve-lès-Avignon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villeneuve-lès-Avignon
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui choisit la date de rachat en levant l’option de rachat aussitôt qu’il peut. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il existe différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées aux biens immobiliers est probablement la plus utilisée. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est exclusivement destinée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire délicate.
Pendant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à vendre le bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus recommandée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
La vente à réméré avec option d'achat vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est prudent de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq années maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera le plus souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un délai défini en reversant à l’acheteur le montant principal et les coûts de son acquisition. Le procédé de la vente à réméré est avantageux pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’avoir du capital avec mise en garantie temporaire de son bien.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires dont la condition financière est devenue difficile. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont essentiellement réalisées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la durée de la transaction. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient immédiatement le propriétaire.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au propriétaire l'opportunité de racheter son bien.