Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Toulouse et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Toulouse (31000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Toulouse qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Toulouse sont :
- Résidence principale à Toulouse
- Résidence secondaire ou locative à Toulouse (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Toulouse (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Toulouse
Il est important de comprendre les points importants de l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré avec option de rachat. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, à l'inverse d'une vente classique, une vente à réméré vous permet de racheter votre bien immobilier dans un délai spécifique. Le montant va dépendre du bien, de sa localisation et des critères du propriétaire. Cette vente est une opération qui offre différents avantages, principalement pour une personne qui a des dettes.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à vendre le bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus conseillée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est tout à fait possible de mettre en vente un bien immobilier en vue de le récupérer ensuite en levant l'option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré est le plus souvent une maison du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en reversant à l'investisseur la somme principal et les dépenses de son investissement. Le principe de la vente à réméré est avantageux en cas de difficultés financières car il permet d’obtenir des fonds avec mise en garantie provisoire de son bien immobilier.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien ultérieurement. pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont principalement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier au plus tard dans le délai défini dans l’acte peu importe le moyen. Néanmoins, la vente à réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire ou locative.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Quand l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son principe est de donner la chance au débiteur de retrouver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.