Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Fonsorbes et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Fonsorbes (31470) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Fonsorbes qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Fonsorbes sont :
- Résidence principale à Fonsorbes
- Résidence secondaire ou locative à Fonsorbes (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Fonsorbes (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Fonsorbes
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La décote se calcule en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des attentes du propriétaire. La vente à réméré est seulement consacrée aux personnes qui se trouvent dans une situation financière compliquée.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. En pratique, aussitôt que la vente est signée chez le notaire, le notaire acquitte les dettes et le solde est versé au vendeur. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un délai déterminé.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le prix de rachat est décidé entre les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat qui vous propose de conserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les conditions de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées précédemment de la vente à réméré.
Les experts arguent que la vente à réméré est une solution avantageuse pour le propriétaire. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat s’éteint. L'acheteur peut exiger des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un crédit auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au propriétaire la chance de racheter son bien.