Rachat de crédits FICP propriétaire à Castelginest (31780)
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Castelginest et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Castelginest (31780) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Castelginest qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Castelginest sont :
- Résidence principale à Castelginest
- Résidence secondaire ou locative à Castelginest (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Castelginest (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Castelginest
C’est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en enlevant l’option de rachat lorsque qu’il peut. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs étapes. Dans la pratique, la vente à réméré donne au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré permettra racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps défini. Le montant dépend du bien, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles suffises.
Pendant toute la durée qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le vendeur. En effet, aussitôt que la vente est signée chez le notaire, celui-ci acquitte les créances et le solde est versé au vendeur. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un tarif fixé au préalable.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un bref laps de temps. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester justes concernant l'estimation du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le rachat reste la meilleure option pour personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est compliquée. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l'investisseur devient alors propriétaire. Les conditions de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période de la transaction. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Pour conclure une vente à réméré, une estimation faite par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre au débiteur de retrouver la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire la chance de racheter son bien.