Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Castelginest et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Castelginest (31780) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Castelginest qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Castelginest sont :
- Résidence principale à Castelginest
- Résidence secondaire ou locative à Castelginest (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Castelginest (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Castelginest
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs paliers. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré propose racheter le bien immobilier dans un laps de temps précis. La décote se calcule en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des critères du vendeur. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Pendant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à vendre le bien. En pratique, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, ce dernier paie les créances et la somme d'argent restante est versée au vendeur. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de vendre un bien en vue de le récupérer ensuite en levant l'option de rachat. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est le plus souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut séjourner. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être logiques par rapport à la valeur estimée du bien. Le procédé de la vente à réméré apparaît avantageux pour les personnes endettées car il va permettre d’encaisser du capital avec mise en garantie temporaire de son bien.
La vente à réméré vous va permettre de conserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les clauses de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien immobilier au maximum dans le laps de temps défini dans l’acte peu importe le moyen. L’investisseur peut réclamer une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat lors de la signature chez le notaire. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur devra contracter un crédit auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au vendeur l'opportunité de racheter son bien.