Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Libourne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Libourne (33500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Libourne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Libourne sont :
- Résidence principale à Libourne
- Résidence secondaire ou locative à Libourne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Libourne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Libourne
C’est le propriétaire initial qui choisit la date de rachat en enlevant l’option de rachat lorsque qu’il est en mesure de le faire. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur l'option de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré permettra racheter le bien immobilier dans un délai défini. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette honoraire d’occupation peut être réglée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. En effet, aussitôt que la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci rembourse les créances et la somme restante est payée au vendeur. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec option de rachat à un tarif déterminé en amont.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 ans maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de 5 années sachant que le laps de temps n'excède pas les deux ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est généralement une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables au niveau de la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires dont la condition financière est devenue difficile. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Le propriétaire pourra choisir de lever cette option immédiatement après la signature.
Les spécialistes s’accordent à dire que la vente à réméré avec option d'achat est une option avantageuse pour le vendeur. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la durée du contrat. L'acheteur peut demander une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un prêt auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient immédiatement le propriétaire.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré offre au propriétaire la chance de racheter son bien.