Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pessac et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pessac (33600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pessac qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pessac sont :
- Résidence principale à Pessac
- Résidence secondaire ou locative à Pessac (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pessac (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pessac
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat accorde au vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière se distingue de la vente traditionnelle particulièrement employée par les financiers qui voulaient financer à nouveau des biens sachant qu'elle permet à un particulier de vendre temporairement son bien à un spécialiste. Cette vente présente plusieurs points positifs, particulièrement pour en situation d'endettement.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas vendre le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq années maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le vendeur peut lever l'option de rachat tout de suite après la signature.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des logements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand un vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat s'annule. Par le biais d’un contrat établi devant un notaire, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Pour signer une vente à réméré, une expertise faite par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.