
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Cestas et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Cestas (33610) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Cestas qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Cestas sont :
- Résidence principale à Cestas
- Résidence secondaire ou locative à Cestas (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Cestas (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Cestas
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il existe divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est clairement la plus réputée. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente à réméré est strictement dédiée aux personnes qui se trouvent dans une situation financière difficile.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de vendre le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
Evitez la saisie immobilière en faisant appel à la vente à réméré. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré est utile pour les personnes en difficultés financières car il permet d’encaisser de l'argent avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
Le réméré est un contrat qui vous permet de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le propriétaire perçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Les ventes à réméré sont principalement faites sur des maisons ou des appartements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien en respectant délai inscrit dans l’acte peu importe le moyen. Néanmoins, la vente à réméré peut aussi concerner une résidence secondaire ou locative.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Dès que l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de conserver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.