Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Frontignan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Frontignan (34110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Frontignan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Frontignan sont :
- Résidence principale à Frontignan
- Résidence secondaire ou locative à Frontignan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Frontignan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Frontignan
Il est important de comprendre les points importants de l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré avec option de rachat. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat accorde au vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il revient à dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est clairement la plus connue. La vente à réméré est différente de la vente ordinaire souvent utilisée par les spécialistes qui veulent financer à nouveau un bien immobilier étant donné que cela propose à un propriétaire de vendre provisoirement son bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être payée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Durant toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas mettre dehors le vendeur. La vente à réméré permettra aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de cinq années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera en général une maison du vendeur et dans laquelle il veut habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien durant un laps de temps déterminé en reversant à l'investisseur le montant principal et les coûts de son investissement. Le prix de rachat est fixé librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré vous permet de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le vendeur perçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand le propriétaire est dans une situation financière compliquée, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au plus tard dans le délai fixé dans le contrat peu importe le moyen. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Quand l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au vendeur la chance de racheter son bien.