Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Frontignan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Frontignan (34110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Frontignan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Frontignan sont :
- Résidence principale à Frontignan
- Résidence secondaire ou locative à Frontignan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Frontignan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Frontignan
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. La vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré est différente de la vente ordinaire souvent utilisée par les financiers qui veulent financer à nouveau un bien immobilier étant donné que cela va permettre à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier à un établissement spécialisé. La vente à réméré est uniquement destinée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière difficile.
Concernant le vendeur, il peut abandonner son droit cela dit, il perd ainsi son appartement ou sa maison. Elle va permettre à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un prix fixé à l’avance.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être raisonnables concernant la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l’acheteur devient complètement propriétaire. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option instantanément après la signature.
Les spécialistes s’accordent à dire qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le propriétaire. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Toutefois, le réméré peut également se faire sur une résidence secondaire.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Dès que l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de garder son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré propose au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.