Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sète et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sète (34200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sète qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sète sont :
- Résidence principale à Sète
- Résidence secondaire ou locative à Sète (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sète (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sète
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. Dès lors, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et a la possibilité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. La vente à réméré offre au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente à réméré est seulement destinée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire compliquée.
Durant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de vendre le bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de vendre un bien en vue de le reprendre après grâce à la levée d'option de rachat. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un délai déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître raisonnables par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le rachat reste la meilleure option pour les propriétaires dont la situation financière est devenue difficile. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché immobilier. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière complexe, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité mensuelle est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. L'acheteur peut demander une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour signer une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire l'opportunité de racheter son bien.