Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bruz et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bruz (35170) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bruz qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bruz sont :
- Résidence principale à Bruz
- Résidence secondaire ou locative à Bruz (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bruz (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bruz
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs paliers. La vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant varie en fonction du bien, de sa localisation et des critères du propriétaire. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec option de rachat à un tarif défini en amont.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un laps de temps déterminé en reversant à l'investisseur le montant principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier dans quelques temps. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien immobilier en respectant délai cité dans l'acte notarié quel que soit le moyen. Malgré tout, la vente à réméré peut aussi porter sur un bien en location.
De fait, l’investisseur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour signer une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré vous permet de vendre un bien immobilier avec la possibilité de le racheter plus tard.