Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villefontaine et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villefontaine (38090) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villefontaine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villefontaine sont :
- Résidence principale à Villefontaine
- Résidence secondaire ou locative à Villefontaine (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villefontaine (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villefontaine
Il faut comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs paliers. En règle générale, la vente à réméré donne au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est uniquement dédiée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation financière compliquée.
Au cours de toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini en amont.
En compensation, le vendeur habite dans son logement et conserve son droit de racheter sa propriété en priorité à un montant déterminé dès le départ. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant le réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps déterminé en remboursant à l'investisseur le prix principal et les frais de son acquisition. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est compliquée. Le propriétaire reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat tout de suite après avoir signé.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la durée de la transaction. Néanmoins, le réméré peut également porter sur une résidence secondaire.
Pendant la durée du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation faite par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Son principe est de permettre au débiteur de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.