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La vente à réméré à Saint-Martin-d'Hères (38400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Martin-d'Hères qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Martin-d'Hères sont :
- Résidence principale à Saint-Martin-d'Hères
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Martin-d'Hères (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Martin-d'Hères (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Martin-d'Hères
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et a l'opportunité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré vous permet de racheter votre appartement ou maison dans un délai précis. La décote dépend du bien immobilier, de sa situation géographique et des attentes du vendeur. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses ressources.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le vendeur. En pratique, aussitôt que la vente est conclue chez le notaire, ce dernier paie les créances et la somme restante est payée au vendeur. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit exercée dans un bref laps de temps. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai défini.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un délai maximum de cinq ans mais en pratique le laps de temps est souvent inférieur à deux ans. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être raisonnables au niveau de la valeur estimée du bien. Le principe de la vente à réméré apparaît utile pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’encaisser des fonds avec mise en garantie provisoire de son bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les conditions de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière complexe, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur pourra racheter le bien au plus tard dans le laps de temps cité dans l’acte qu'importe le moyen. Toutefois, la vente à réméré peut également se faire sur un bien en location.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un prêt bancaire auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.