Rachat de crédits FICP propriétaire à Le Pont-de-Claix (38800)

Vente à réméré à Le Pont-de-Claix

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La vente à réméré à Le Pont-de-Claix (38800) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Pont-de-Claix qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Pont-de-Claix sont :

  • Résidence principale à Le Pont-de-Claix
  • Résidence secondaire ou locative à Le Pont-de-Claix (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Le Pont-de-Claix (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Le Pont-de-Claix

Etude Gratuite Vente à Réméré

Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. Dès lors, le vendeur occupe toujours bien immobilier et peut le racheter dans un délai de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.

Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré se différencie de la vente ordinaire essentiellement exploitée par les financiers qui souhaitent refinancer des biens sachant qu'elle offre la possibilité à un propriétaire de vendre temporairement sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. La vente à réméré est une option qui offre plusieurs avantages, en particulier pour quelqu'un endetté.

Concernant le vendeur, il peut renoncer à ses droits en revanche il renonce alors à son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien avec option de rachat.

La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un laps de temps donné.

La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un délai maximum de cinq ans mais il faut savoir que le laps de temps est souvent inférieur à 24 mois. Le bien concerné par la vente à réméré est souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.

C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.

Lorsqu'le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Quand un vendeur souhaite racheter le bien dans le délai défini au préalable, son option de rachat disparaît. L'acheteur peut demander une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.

Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec faculté de rachat est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.

Son principe est de donner la possibilité au débiteur de récupérer la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire l'opportunité de racheter son bien immobilier.