Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Chamond et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Chamond (42400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Chamond qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Chamond sont :
- Résidence principale à Saint-Chamond
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Chamond (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Chamond (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Chamond
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours bien immobilier et peut le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est sans doute la plus utilisée. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente classique essentiellement utilisée par les spécialistes qui souhaitent financer à nouveau des biens immobiliers par le fait qu’elle offre la possibilité à un propriétaire de vendre momentanément son bien immobilier à un établissement spécialisé. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses revenus mensuels sont corrects.
Pendant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de vendre le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un court délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière difficile, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien en respectant laps de temps fixé dans le contrat quel que soit le moyen. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine dans les situations financières difficiles.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.