Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pornichet et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pornichet (44380) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pornichet qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pornichet sont :
- Résidence principale à Pornichet
- Résidence secondaire ou locative à Pornichet (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pornichet (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pornichet
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une alternative avantageuse des propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont accumulé des dettes qu’ils ne vont pas pouvoir payer en fonction de leurs revenus mensuels.
En revanche, à l'inverse d'une vente ordinaire, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter votre bien dans un délai défini. Cette dernière se différencie de la vente traditionnelle essentiellement utilisée par les spécialistes qui veulent financer à nouveau des biens sachant qu'elle va permettre à un particulier de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien immobilier. En pratique, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, le notaire paie les créances et la somme d'argent restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de mettre en vente un bien immobilier afin de le récupérer ensuite grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de cinq années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester logiques concernant l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la situation financière est assez complexe. Le vendeur perçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Quand le propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps imparti, son option de rachat s'annule. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date ultérieure.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Lorsque l’option de rachat est employée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Sauvez votre patrimoine grâce à la vente à réméré.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au propriétaire l'opportunité de racheter son bien immobilier.