Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Orvault et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Orvault (44700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Orvault qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Orvault sont :
- Résidence principale à Orvault
- Résidence secondaire ou locative à Orvault (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Orvault (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Orvault
C’est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en levant l’option de rachat dès qu’il est en mesure de le faire. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il peut y avoir divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est clairement la plus utilisée. Le montant va dépendre du bien, de sa localisation et des besoins du propriétaire. La vente à réméré est une solution qui offre différents points positifs, particulièrement pour en situation d'endettement.
Durant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de vendre le bien. En effet, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, le notaire paie les créances et la somme restante est versée au vendeur. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini au préalable.
En échange, le vendeur occupe son bien immobilier et préserve son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un montant déterminé dès le départ. Il est possible de mettre en vente un bien immobilier en vue de le reprendre ensuite en levant l'option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un délai défini.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le prix de rachat est décidé entre les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la situation financière est assez complexe. Le réméré permettra à l’acquéreur de disposer de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché immobilier. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat tout de suite après avoir signé.
Quand un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période du contrat. Toutefois, la vente à réméré peut également concerner une résidence secondaire ou locative.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Lorsque l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.