Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Barthélemy-d'Anjou et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Barthélemy-d'Anjou qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Barthélemy-d'Anjou sont :
- Résidence principale à Saint-Barthélemy-d'Anjou
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Barthélemy-d'Anjou (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Barthélemy-d'Anjou (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Barthélemy-d'Anjou
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs phases. En général, la vente à réméré est une solution intéressante des propriétaires surendettés ou qui ont accumulé de lourdes créances qu’ils ne peuvent plus rembourser par rapport à leurs revenus.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est probablement la plus réputée. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente à réméré est seulement destinée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire délicate.
Concernant le vendeur, il peut abandonner ses droits en revanche il renonce alors à son appartement ou sa maison. En pratique, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, le notaire acquitte les créances et la somme restante est versée au vendeur. La vente à réméré est la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un montant défini en amont.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son logement et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant désigné dès le départ. Il est prudent d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de 5 ans au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq années mais en pratique le laps de temps est souvent inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le principe de la vente à réméré apparaît avantageux pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’encaisser du capital avec mise en garantie provisoire de son bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien ultérieurement. La vente à réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien immobilier au plus tard dans le laps de temps fixé dans le contrat quel que soit le moyen. Néanmoins, la vente à réméré peut aussi se faire sur une résidence secondaire.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Dès que l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.