Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Cholet et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Cholet (49300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Cholet qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Cholet sont :
- Résidence principale à Cholet
- Résidence secondaire ou locative à Cholet (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Cholet (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Cholet
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours bien immobilier et a l'opportunité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente à réméré est strictement destinée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire délicate.
Pendant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas mettre dehors le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
Evitez la saisie de votre bien immobilier par le biais de la vente à réméré. Il est facile de vendre un bien immobilier en vue de le reprendre après en levant l'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur a la possibilité, pour une durée légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat qui vous permettra de conserver votre maison et de vous protéger. Le vendeur en quête de liquidités perçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les spécialistes affirment qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le vendeur. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. Néanmoins, le réméré peut également se faire sur un bien en location.
Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son principe est de donner la chance au débiteur de conserver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré avec option de rachat vous permettra de vendre un bien mais de pouvoir le racheter plus tard.