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La vente à réméré à Équeurdreville-Hainneville (50120) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Équeurdreville-Hainneville qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Équeurdreville-Hainneville sont :
- Résidence principale à Équeurdreville-Hainneville
- Résidence secondaire ou locative à Équeurdreville-Hainneville (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Équeurdreville-Hainneville (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Équeurdreville-Hainneville
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur vit toujours dans son appartement ou sa maison et a la possibilité de le racheter dans les 6 mois à 5 années. La vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées aux biens immobiliers est assurément la plus réputée. Cette dernière se différencie de la vente ordinaire souvent employée par les financiers qui voulaient financer à nouveau des biens par le fait qu’elle offre l'opportunité à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un établissement spécialisé. Cette vente offre plusieurs avantages, particulièrement pour en situation d'endettement.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas vendre le bien. La vente à réméré avec option d'achat permet à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix fixé en amont.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré sera en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est décidé entre les 2 parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien ultérieurement. Le réméré permet à l’acquéreur de disposer de l’argent directement et ensuite de vendre son bien sur le marché immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. Cependant, le réméré peut également porter sur un bien en location.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Lorsque l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter de perdre vos biens immobiliers.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent va pouvoir mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Une vente à réméré vous permet de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat plus tard.