Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Châlons-en-Champagne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Châlons-en-Champagne (51000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Châlons-en-Champagne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Châlons-en-Champagne sont :
- Résidence principale à Châlons-en-Champagne
- Résidence secondaire ou locative à Châlons-en-Champagne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Châlons-en-Champagne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Châlons-en-Champagne
C’est le propriétaire initial qui gère la date de rachat en annulant l’option de rachat au moment où qu’il a l'opportunité de le faire. Dans la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut intéresser des personnes qui connaissent des difficultés bancaires. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est assurément la plus utilisée. La vente à réméré est différente de la vente traditionnelle essentiellement utilisée par les spécialistes qui souhaitent refinancer des biens par le fait qu’elle offre la possibilité à un particulier de vendre temporairement son bien à un organisme spécialisé. Cette vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire compliquée.
Au cours toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le vendeur. En effet, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, celui-ci paie les dettes et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps déterminé en reversant à l’acheteur le montant principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Le vendeur peut lever cette option tout de suite après la signature.
Les ventes à réméré sont principalement réalisées sur des maisons ou des appartements mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l’investisseur pour la durée du contrat. L’investisseur peut demander une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour conclure une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Son principe est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.