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La vente à réméré à Reims (51100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Reims qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Reims sont :
- Résidence principale à Reims
- Résidence secondaire ou locative à Reims (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Reims (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Reims
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est uniquement destinée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation financière très compliquée.
Au cours toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le propriétaire. Elle permet aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un montant déterminé au préalable.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur a la possibilité, pour une durée légale de cinq années maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq ans sachant que le laps de temps n'excède pas les 2 ans. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé en toute liberté par les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré reste très utile en cas de difficultés financières car il propose d’encaisser du capital avec mise en garantie provisoire de son bien.
Le rachat reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est assez complexe. Le réméré va permettre à l’acquéreur de recevoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées avant la vente à réméré avec option de rachat.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière compliquée, une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la période de la transaction. L'acheteur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Pour le rachat de son bien immobilier, le vendeur devra contracter un prêt auprès d’une institution financière an ajoutant une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son principe est de donner la chance au débiteur de récupérer la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Une vente à réméré vous permet de vendre un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.