Rachat de crédits FICP propriétaire à Dombasle-sur-Meurthe (54110)
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Dombasle-sur-Meurthe et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Dombasle-sur-Meurthe (54110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Dombasle-sur-Meurthe qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Dombasle-sur-Meurthe sont :
- Résidence principale à Dombasle-sur-Meurthe
- Résidence secondaire ou locative à Dombasle-sur-Meurthe (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Dombasle-sur-Meurthe (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Dombasle-sur-Meurthe
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Dans la conjoncture économique, le vente à réméré peut convenir à certaines personnes qui ont des difficultés financières. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré est différente de la vente traditionnelle souvent employée par les financiers qui voulaient financer à nouveau un bien immobilier étant donné que cela permet à un propriétaire de vendre provisoirement son bien à un établissement spécialisé. Cette indemnisation d’occupation peut être prépayée si le réméré est en mesure de payer ou peut être payée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont assez élevées.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber son droit toutefois il perd ainsi son bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent préconisée aux personnes endettées pour rembourser une dette.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant renseigné en amont. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une durée légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré reste très pratique pour les personnes en difficultés financières car il permet d’encaisser des fonds avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est devenue difficile. Le vendeur encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le vendeur a la possibilité de lever l'option de rachat instantanément après avoir signé.
Quand un propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être sûr que l'investisseur pourra racheter le bien en respectant laps de temps cité dans l'acte notarié quel que soit le moyen. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date ultérieure.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Lorsque l’option de rachat est employée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.