Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Lunéville et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Lunéville (54300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Lunéville qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Lunéville sont :
- Résidence principale à Lunéville
- Résidence secondaire ou locative à Lunéville (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Lunéville (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Lunéville
C’est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat lorsque qu’il peut. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré propose racheter le bien immobilier dans un délai déterminé. Cette dernière est différente de la vente ordinaire particulièrement exploitée par les financiers qui souhaitent financer à nouveau des biens sachant qu'elle permettra à un propriétaire de vendre temporairement sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. Cette allocation d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré le permettent ou peut être versée par le vendeur si ses revenus mensuels sont corrects.
Pendant toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le propriétaire. En effet, à partir du moment où la vente est signée dans un cabinet notarial, le notaire rembourse les créances et la somme restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est souvent préconisée aux personnes endettées pour payer une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une période légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas 5 années sachant que le délai étant inférieur à deux ans. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien pendant un délai défini en remboursant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est fixé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le réméré permettra à l’acquéreur d'obtenir de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les modalités de rachat du bien doivent être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré.
Les ventes à réméré sont en majorité réalisées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Cependant, le réméré peut également concerner un bien en location.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour conclure une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Un propriétaire endetté est en mesure de mettre en vente son bien en incluant une une option de rachat. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au vendeur l'opportunité de racheter son bien.