Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Avé et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Avé (56890) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Avé qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Avé sont :
- Résidence principale à Saint-Avé
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Avé (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Avé (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Avé
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, contrairement à une vente traditionnelle, une vente à réméré propose racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps fixé. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est strictement dédiée aux personnes qui se trouvent dans une situation financière difficile.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée dans un cabinet notarial, celui-ci rembourse les dettes et le solde est reversé au vendeur. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini à l’avance.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier durant un délai défini en remboursant à l'investisseur la somme principal et les frais de son achat. Le procédé de la vente à réméré reste très pratique pour les personnes endettées car il permet d’encaisser du capital avec mise en garantie momentanée de son bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. L'acheteur peut demander des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Quand l’option de rachat est exercée en temps voulu, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut mettre en vente son logement en incluant une une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.