
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Nevers et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Nevers (58000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Nevers qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Nevers sont :
- Résidence principale à Nevers
- Résidence secondaire ou locative à Nevers (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Nevers (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Nevers
Il faut comprendre tous les aspects de l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré avec option de rachat. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs étapes. La vente à réméré donne au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente est une option qui offre de nombreux points positifs, principalement pour en situation d'endettement.
Au cours de toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de vendre le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent recommandée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est tout à fait possible de mettre en vente un bien immobilier afin de le récupérer ultérieurement grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une période légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier dans un délai défini en remboursant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est défini librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien à une date ultérieure. pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Le vendeur pourra choisir de lever cette option aussitôt après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière difficile, une vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. L'acheteur peut demander une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat est la dernière solution pour éviter de perdre vos biens immobiliers.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.