Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Condé-sur-l'Escaut et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Condé-sur-l'Escaut (59163) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Condé-sur-l'Escaut qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Condé-sur-l'Escaut sont :
- Résidence principale à Condé-sur-l'Escaut
- Résidence secondaire ou locative à Condé-sur-l'Escaut (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Condé-sur-l'Escaut (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Condé-sur-l'Escaut
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un processus juridique composé de plusieurs paliers. La vente à réméré offre au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est probablement la plus utilisée. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est uniquement consacrée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire compliquée.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à son droit cela dit, il renonce alors à son appartement ou sa maison. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un tarif défini au préalable.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit exercée dans un court délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de 5 ans maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables au niveau de la valeur estimée du bien. Le procédé de la vente à réméré apparaît avantageux pour les personnes endettées car il propose d’encaisser du capital avec mise en garantie momentanée de son bien.
Le réméré est un contrat qui vous propose de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le réméré va permettre à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Le vendeur peut lever cette option instantanément après avoir signé.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des maisons ou des appartements mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période de la transaction. En le notifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur pourra signer un prêt auprès d’une institution financière an ajoutant une option de rachat. La vente à réméré permet de garder son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de récupérer la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.