Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Condé-sur-l'Escaut et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Condé-sur-l'Escaut (59163) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Condé-sur-l'Escaut qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Condé-sur-l'Escaut sont :
- Résidence principale à Condé-sur-l'Escaut
- Résidence secondaire ou locative à Condé-sur-l'Escaut (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Condé-sur-l'Escaut (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Condé-sur-l'Escaut
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs paliers. La vente à réméré accorde au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, à l'inverse d'une vente classique, une vente à réméré va permettre racheter votre bien dans un délai fixé. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. En pratique, aussitôt que la vente est conclue chez le notaire, le notaire paie les créances et la somme restante est versée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de vendre un bien immobilier en vue de le reprendre après en levant l'option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de 5 ans maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires dont la condition financière est devenue difficile. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées avant la vente à réméré.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des logements mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date ultérieure.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Pour le rachat de sa propriété, le vendeur devra contracter un prêt auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.