Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Denain et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Denain (59220) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Denain qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Denain sont :
- Résidence principale à Denain
- Résidence secondaire ou locative à Denain (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Denain (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Denain
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il existe divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est sans doute la plus connue. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes qui se retrouvent dans une situation bancaire compliquée.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur a la possibilité, pour une durée légale de cinq ans maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq années mais en pratique le laps de temps étant inférieur à 24 mois. Le bien concerné par la vente à réméré sera en général la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire habiter. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être logiques concernant la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers et dont la situation financière est assez complexe. Le vendeur en quête de liquidités perçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le propriétaire a la possibilité de lever l'option de rachat tout de suite après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité mensuelle est payée par le vendeur à l'acheteur pour la durée du contrat. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. S'il souhaite racheter son bien, le vendeur prendra un prêt bancaire auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire l'opportunité de racheter son bien.