
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Denain et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Denain (59220) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Denain qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Denain sont :
- Résidence principale à Denain
- Résidence secondaire ou locative à Denain (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Denain (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Denain
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs phases. De manière générale, la vente à réméré est une solution intéressante des propriétaires surendettés ou qui ont contracté de nombreuses dettes qu’ils n'arrivent plus à payer par rapport à leurs revenus.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il existe divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est clairement la plus connue. Le prix va dépendre du bien immobilier, de sa localisation et des critères du vendeur. La vente à réméré est une option qui présente plusieurs avantages, particulièrement pour quelqu'un endetté.
Au cours toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. En pratique, aussitôt que la vente est signée dans un cabinet notarial, le notaire rembourse les créances et la somme restante est versée au vendeur. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix fixé en amont.
Evitez la saisie immobilière par le biais de la vente à réméré. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré est un contrat signé entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est décidé en toute liberté par les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient alors propriétaire. Le propriétaire peut lever cette option immédiatement après avoir signé.
Les spécialistes s’accordent à dire qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le vendeur. Lorsque le vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps défini au préalable, sa faculté de rachat s'annule. L’investisseur peut réclamer des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat. Quand l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent est en mesure de mettre en vente son bien en mettant une option de rachat. Utilisée en général dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.