Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Armentières et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Armentières (59280) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Armentières qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Armentières sont :
- Résidence principale à Armentières
- Résidence secondaire ou locative à Armentières (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Armentières (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Armentières
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, contrairement à une vente traditionnelle, une vente à réméré vous permet de racheter le bien dans un laps de temps fixé. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente ordinaire souvent utilisée par les financiers qui souhaitent refinancer un bien immobilier sachant qu'elle va permettre à un propriétaire de vendre momentanément son bien à un établissement spécialisé. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses ressources.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien. La vente à réméré avec option d'achat va permettre à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de 5 ans maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire séjourner. Le prix de rachat est déterminé librement par les 2 parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré vous permet de sauver votre maison et de vous protéger. La vente à réméré permet à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et ensuite de vendre sa propriété sur le marché immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière complexe, une vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai préalablement déterminé, son option de rachat s'annule. L’investisseur peut réclamer des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Quand l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien immobilier.