Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Douchy-les-Mines et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Douchy-les-Mines (59282) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Douchy-les-Mines qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Douchy-les-Mines sont :
- Résidence principale à Douchy-les-Mines
- Résidence secondaire ou locative à Douchy-les-Mines (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Douchy-les-Mines (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Douchy-les-Mines
C’est le propriétaire initial qui gère la date de rachat en enlevant l’option de rachat sitôt qu’il est en mesure de le faire. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs paliers. La vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré peut vous permettre de racheter votre bien immobilier dans un délai défini. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être payée par le vendeur si ses ressources.
Le vendeur peut renoncer à son droit cependant il renonce ainsi à son bien. En pratique, à partir du moment où la vente est signée dans un cabinet notarial, le notaire acquitte les dettes et le solde est versé au vendeur. Une vente à réméré est plus recommandée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur occupe son bien et préserve son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un prix désigné dès le départ. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit utilisée dans un bref délai. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai donné.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de cinq ans sachant que le laps de temps étant inférieur à 24 mois. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est en général la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat qui vous permettra de sauver votre maison et de vous protéger. Le propriétaire encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée du contrat. Néanmoins, le réméré peut aussi se faire sur une résidence secondaire.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la période de rachat. Lorsque l’option de rachat est employée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Son principe est de donner la possibilité au débiteur de retrouver la pleine propriété de son bien par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.