Rachat de crédits FICP propriétaire à Somain (59490)

Vente à réméré à Somain

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Somain et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Somain (59490) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Somain qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Somain sont :

  • Résidence principale à Somain
  • Résidence secondaire ou locative à Somain (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Somain (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Somain

Etude Gratuite Vente à Réméré

D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un système juridique composé de plusieurs paliers. La vente à réméré propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.

Cependant, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré permettra racheter votre appartement ou maison dans un délai déterminé. La décote varie en fonction du bien, de sa situation géographique et des attentes du propriétaire. Cette honoraire d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont suffisantes.

Au cours toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini au préalable.

Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit exercée dans un court délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement des frais.

La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître raisonnables concernant la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est défini librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.

C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.

Les spécialistes pensent qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le vendeur. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien au maximum dans le laps de temps inscrit dans l’acte quel que soit le moyen. En le notifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.

Pour lever l'option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un prêt bancaire auprès d’une institution financière avec une option de rachat. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.

Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.