Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Comines et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Comines (59560) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Comines qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Comines sont :
- Résidence principale à Comines
- Résidence secondaire ou locative à Comines (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Comines (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Comines
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en enlevant l’option de rachat dès qu’il a l'opportunité de le faire. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours bien immobilier et peut le racheter dans un délai de 6 mois à 5 années. De manière générale, la vente à réméré est une option judicieuse concernant les propriétaires surendettés ou qui ont acquis de nombreuses créances qu’ils ne vont pas pouvoir payer en fonction de leurs revenus mensuels.
Cependant, contrairement à une vente normale, une vente à réméré propose racheter le bien dans un laps de temps précis. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente classique essentiellement utilisée par les financiers qui voulaient financer à nouveau un bien immobilier étant donné que cela donne la possibilité à un particulier de vendre temporairement son bien à un établissement spécialisé. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être payée par le vendeur si ses ressources.
Pendant toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. En pratique, aussitôt que la vente est signée et acceptée chez le notaire, le notaire acquitte les créances et la somme d'argent restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est souvent conseillée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
En compensation, le vendeur habite dans son logement et conserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un prix désigné au préalable. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit exercée dans un bref laps de temps. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera en général la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est décidé entre les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
La vente à réméré est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la situation financière est compliquée. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai défini, l'investisseur devient alors propriétaire. Le vendeur peut lever cette option instantanément après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au maximum dans le délai défini dans l'acte notarié quel que soit le moyen. Toutefois, la vente à réméré peut également concerner une résidence secondaire.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la durée de rachat. Quand l’option de rachat est employée en temps voulu, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine dans les situations financières difficiles.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.