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Vous êtes propriétaire à Fourmies et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Fourmies (59610) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Fourmies qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Fourmies sont :
- Résidence principale à Fourmies
- Résidence secondaire ou locative à Fourmies (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Fourmies (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Fourmies
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique composé de plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré adaptées aux biens immobiliers est clairement la plus utilisée. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des exigences du vendeur. Cette vente présente plusieurs points positifs, particulièrement pour quelqu'un endetté.
Durant toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un tarif fixé au préalable.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un bref délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien pendant un laps de temps convenu en remboursant à l'investisseur le montant principal et les frais de son acquisition. Le prix de rachat est fixé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré vous permet de préserver votre maison et de vous protéger. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur de recevoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Les ventes à réméré sont principalement réalisées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien en respectant délai défini dans l’acte qu'importe le moyen. Toutefois, la vente à réméré peut aussi se faire sur une résidence secondaire.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour signer une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au vendeur la possibilité de racheter son bien.