Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Fourmies et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Fourmies (59610) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Fourmies qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Fourmies sont :
- Résidence principale à Fourmies
- Résidence secondaire ou locative à Fourmies (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Fourmies (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Fourmies
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est sans doute la plus utilisée. Cette dernière se différencie de la vente classique particulièrement employée par les financiers qui souhaitent refinancer des biens immobiliers étant donné que cela offre la possibilité à un propriétaire de vendre provisoirement son bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette vente propose de nombreux points positifs, particulièrement pour en situation d'endettement.
De son côté, le vendeur peut renoncer à son droit cela dit, il perd ainsi son bien. En effet, aussitôt que la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, ce dernier paie les créances et la somme d'argent restante est payée au vendeur. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
En compensation, le vendeur habite dans son bien et conserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant défini au préalable. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître logiques par rapport à la valeur du bien. Le procédé de la vente à réméré apparaît utile pour les personnes endettées car il propose d’obtenir de l'argent avec mise en garantie momentanée de son bien.
Le réméré est un contrat qui vous propose de sauver votre maison et de protéger votre famille. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les modalités de rachat du bien sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. Grâce à un contrat établi devant un notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date ultérieure.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Quand l’option de rachat est exercée en temps voulu, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire la possibilité de racheter son bien.