Rachat de crédits FICP propriétaire à Grande-Synthe (59760)

Vente à réméré à Grande-Synthe

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Grande-Synthe et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Grande-Synthe (59760) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Grande-Synthe qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Grande-Synthe sont :

  • Résidence principale à Grande-Synthe
  • Résidence secondaire ou locative à Grande-Synthe (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Grande-Synthe (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Grande-Synthe

Etude Gratuite Vente à Réméré

D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans son bien et a l'opportunité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. De manière générale, la vente à réméré est une alternative judicieuse pour les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé de lourdes dettes qu’ils n'arrivent plus à rembourser par rapport à leurs ressources.

Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est assurément la plus utilisée. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré est seulement destinée aux personnes qui se retrouvent dans une situation financière difficile.

Au cours de toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de vendre le bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un montant déterminé au préalable.

Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement de divers frais.

La vente à réméré est un contrat conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les 2 parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le principe de la vente à réméré apparaît utile pour les personnes en difficultés financières car il permet d’encaisser des fonds avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.

C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en capacité racheter son bien à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les clauses de rachat du bien doivent être précisément identifiées précédemment de la vente à réméré.

Lorsqu'le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps imparti, son option de rachat s'annule. Cependant, la vente à réméré peut également se faire sur une résidence secondaire ou locative.

Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour conclure une vente à réméré, une vérification faite par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.

Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent est en mesure de mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au vendeur la chance de racheter son bien immobilier.