
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Grande-Synthe et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Grande-Synthe (59760) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Grande-Synthe qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Grande-Synthe sont :
- Résidence principale à Grande-Synthe
- Résidence secondaire ou locative à Grande-Synthe (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Grande-Synthe (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Grande-Synthe
C’est le propriétaire initial qui choisit la date de rachat en levant l’option de rachat aussitôt qu’il a l'opportunité de le faire. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter le bien dans un laps de temps défini. Le montant varie en fonction du bien, de l'adresse et des critères du vendeur. La vente à réméré présente plusieurs avantages, en particulier pour qui a des dettes.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas vendre le bien. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, le notaire paie les créances et la somme restante est payée au vendeur. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de mettre en vente un bien en vue de le récupérer ultérieurement par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 ans maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera généralement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire séjourner. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. La vente à réméré reste très avantageux en cas de difficultés financières car il propose d’avoir du capital avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires de biens immobiliers et dont la situation financière est assez complexe. Le propriétaire encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au maximum dans le laps de temps inscrit dans l’acte quel que soit le moyen. L'acheteur peut réclamer une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la durée de rachat. Pour le rachat de son bien, le vendeur prendra un crédit auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire la chance de racheter son bien immobilier.