Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bruay-sur-l'Escaut et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bruay-sur-l'Escaut (59860) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bruay-sur-l'Escaut qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bruay-sur-l'Escaut sont :
- Résidence principale à Bruay-sur-l'Escaut
- Résidence secondaire ou locative à Bruay-sur-l'Escaut (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bruay-sur-l'Escaut (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bruay-sur-l'Escaut
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Etant donné la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires ayant des problèmes de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré est strictement consacrée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière délicate.
Durant toute la période suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le vendeur. Bien entendu, aussitôt que la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier acquitte les dettes et la somme restante est reversée au vendeur. Une vente à réméré est souvent conseillée aux personnes endettées pour rembourser une dette.
En contrepartie, le vendeur occupe son bien et maintient son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un montant renseigné dès le départ. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit utilisée dans un bref délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas cinq années mais il faut savoir que le délai est souvent inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé librement par les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le réméré permet à l’acquéreur de disposer de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque avant la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, une vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien en respectant laps de temps fixé dans l’acte quel que soit le moyen. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Dans l'optique de racheter son bien, le vendeur devra contracter un prêt bancaire auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Un propriétaire endetté à l'opportunité de mettre en vente son bien avec une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.