Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Neuville-en-Ferrain et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Neuville-en-Ferrain (59960) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Neuville-en-Ferrain qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Neuville-en-Ferrain sont :
- Résidence principale à Neuville-en-Ferrain
- Résidence secondaire ou locative à Neuville-en-Ferrain (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Neuville-en-Ferrain (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Neuville-en-Ferrain
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Etant donné la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser des personnes qui ont des difficultés financières. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est sans doute la plus utilisée. La décote se calcule en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. Cette vente offre plusieurs points positifs, principalement pour en situation d'endettement.
Pendant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. La vente à réméré va permettre à tous les propriétaires endettés de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est plus préconisée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un délai donné.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est décidé en totale liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré apparaît utile en cas de difficultés financières car il permettra d’avoir du capital avec mise en garantie momentanée de son bien.
La vente à réméré vous permet de sauver votre maison et de vous protéger. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. L'acheteur peut demander des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour conclure une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent est en mesure de mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.