Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Chambly et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Chambly (60230) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Chambly qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Chambly sont :
- Résidence principale à Chambly
- Résidence secondaire ou locative à Chambly (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Chambly (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Chambly
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs étapes. En règle générale, la vente à réméré est une solution judicieuse en ce qui concerne les propriétaires surendettés ou qui ont contracté de nombreuses créances qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser en fonction de leurs revenus.
De nos jours, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière se différencie de la vente classique particulièrement exploitée par les spécialistes qui veulent refinancer des biens sachant qu'elle permettra à un particulier de vendre momentanément son bien à un spécialiste. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être payée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont suffisantes.
Durant toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur occupe son bien immobilier et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant défini au préalable. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est décidé librement par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires et dont la situation financière est devenue difficile. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées avant la vente à réméré.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière compliquée, la vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. L'acheteur peut demander une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Quand l’option de rachat est utilisée en temps voulu, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Sauvez vos biens immobiliers grâce à la vente à réméré.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous propose de vendre un bien avec la possibilité de son rachat plus tard.