Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Noyon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Noyon (60400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Noyon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Noyon sont :
- Résidence principale à Noyon
- Résidence secondaire ou locative à Noyon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Noyon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Noyon
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Dans ce cas, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et peut le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré permettra racheter votre bien immobilier dans un délai spécifique. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est exclusivement dédiée aux personnes qui se trouvent dans une situation bancaire délicate.
De son côté, le vendeur peut abandonner son droit cependant il perd ainsi son bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq années au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est compliquée. Le propriétaire reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les conditions de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que l'investisseur pourra racheter le bien au plus tard dans le laps de temps inscrit dans l’acte quel que soit le moyen. L'acheteur peut exiger des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Par principe, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification faite par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.