Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pont-Sainte-Maxence et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pont-Sainte-Maxence (60700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pont-Sainte-Maxence qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pont-Sainte-Maxence sont :
- Résidence principale à Pont-Sainte-Maxence
- Résidence secondaire ou locative à Pont-Sainte-Maxence (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pont-Sainte-Maxence (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pont-Sainte-Maxence
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à différentes personnes ayant des problèmes financiers. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, à l'inverse d'une vente ordinaire, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter le appartement ou maison dans un délai déterminé. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Durant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de vendre le bien immobilier. En effet, dès que la vente est signée chez le notaire, celui-ci rembourse les dettes et la somme restante est versée au vendeur. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un tarif défini au préalable.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien immobilier et conserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant défini en amont. Il est important de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps défini.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de 5 années mais en pratique le délai est souvent inférieur à 24 mois. Le bien concerné par la vente à réméré est en général une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien dans quelques temps. Le réméré permet à l’acquéreur d'avoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché immobilier. Les conditions de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque précédemment de la vente à réméré.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière compliquée, la vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au plus tard dans le laps de temps cité dans l’acte peu importe le moyen. L’investisseur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Dans l'optique de racheter son bien immobilier, le vendeur prendra un crédit auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire endetté va pouvoir mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Une vente à réméré avec option de rachat vous permettra de mettre en vente un bien mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.