Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Argentan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Argentan (61200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Argentan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Argentan sont :
- Résidence principale à Argentan
- Résidence secondaire ou locative à Argentan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Argentan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Argentan
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dans la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à certains propriétaires connaissant des soucis bancaires. Dans la pratique, la vente à réméré donne au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est probablement la plus réputée. Le montant se calcule en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des attentes du propriétaire. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le vendeur. La vente à réméré va permettre à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai défini.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien concerné par la vente à réméré est habituellement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester justes au niveau de l'estimation du bien. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est compliquée. pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est accablé par ses dettes, une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée de la transaction. L’investisseur peut réclamer des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour le rachat de son bien, le vendeur devra contracter un crédit auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.