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La vente à réméré à Argentan (61200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Argentan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Argentan sont :
- Résidence principale à Argentan
- Résidence secondaire ou locative à Argentan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Argentan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Argentan
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur continue d’occuper son bien et a la possibilité de le racheter dans les 6 mois à 5 années. En général, la vente à réméré est une alternative judicieuse des propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont acquis des créances qu’ils ne pourront plus payer par rapport à leurs revenus mensuels.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Le montant se calcule en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des attentes du propriétaire. Cette vente à réméré est uniquement dédiée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire délicate.
De son côté, le vendeur peut laisser tomber son droit cependant il perd ainsi son bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il convient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En compensation, le vendeur habite dans son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un montant déterminé au préalable. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit utilisée dans un bref délai. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un délai défini.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier pendant un délai défini en reversant à l’acheteur le montant principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien ultérieurement. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les clauses de rachat du bien sont censées être précisément identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien immobilier au plus tard dans le laps de temps défini dans l’acte qu'importe le moyen. Néanmoins, la vente à réméré peut également concerner une résidence secondaire ou locative.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Quand l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre au débiteur de récupérer la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Une vente à réméré vous va permettre de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.