Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Calais et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Calais (62100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Calais qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Calais sont :
- Résidence principale à Calais
- Résidence secondaire ou locative à Calais (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Calais (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Calais
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une option avantageuse des propriétaires en situation financière difficile ou qui ont acquis des créances qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser par rapport à leurs ressources.
En revanche, à l'inverse d'une vente ordinaire, une vente à réméré vous offre la possibilité de racheter le bien immobilier dans un laps de temps précis. Le montant varie en fonction du bien, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. La vente à réméré présente de nombreux points positifs, particulièrement pour quelqu'un endetté.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas vendre le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son logement et préserve son droit de racheter sa propriété en priorité à un montant défini en amont. Il est important d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une période légale de cinq ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est décidé en totale liberté par les 2 parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien à une date ultérieure. La vente à réméré propose à l’acquéreur d'obtenir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les clauses de rachat du bien doivent être précisément identifiées avant la vente à réméré.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai imparti, sa faculté de rachat disparaît. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un certain temps précis, fixé préalablement dans le contrat. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur prendra un prêt auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter de perdre vos biens immobiliers.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous permettra de vendre un bien immobilier avec la possibilité de le racheter dans un futur proche.