Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Hénin-Beaumont et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Hénin-Beaumont (62110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Hénin-Beaumont qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Hénin-Beaumont sont :
- Résidence principale à Hénin-Beaumont
- Résidence secondaire ou locative à Hénin-Beaumont (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Hénin-Beaumont (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Hénin-Beaumont
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs étapes. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré des biens immobiliers est clairement la plus réputée. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente ordinaire essentiellement employée par les financiers qui souhaitent financer à nouveau des biens immobiliers sachant qu'elle propose à un particulier de vendre temporairement son bien à un établissement spécialisé. Cette vente à réméré est exclusivement dédiée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation financière très compliquée.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien immobilier. En pratique, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci rembourse les créances et le solde est payé au vendeur. Une vente à réméré est souvent recommandée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
En compensation, le vendeur occupe son bien et maintient son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un prix déterminé au préalable. Il est facile de mettre en vente un bien en vue de le reprendre postérieurement grâce à la levée d'option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un délai donné.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas 5 années mais il faut savoir que le laps de temps n'excède pas les deux ans. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien dans un délai défini en remboursant à l'investisseur le montant principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les clauses de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité mensuelle est payée par le vendeur à l’investisseur pour la durée de la transaction. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure.
De fait, l’investisseur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la période de rachat. Dès que l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.