Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Carvin et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Carvin (62220) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Carvin qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Carvin sont :
- Résidence principale à Carvin
- Résidence secondaire ou locative à Carvin (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Carvin (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Carvin
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son bien et a l'opportunité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré accorde au vendeur l'option de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est probablement la plus utilisée. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
De son côté, le vendeur peut laisser tomber son droit cependant il renonce alors à son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un montant déterminé en amont.
En compensation, le vendeur occupe son bien immobilier et conserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant déterminé en amont. Il est plus réfléchi de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de 5 ans au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas cinq années mais en pratique le délai étant inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être logiques par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la condition financière est devenue difficile. La vente à réméré permet à l’acquéreur de recevoir de l’argent tout de suite et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché immobilier. Les conditions de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque en amont la vente à réméré.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière compliquée, une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. Malgré tout, le réméré peut aussi concerner une résidence secondaire ou locative.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Dans l'optique de racheter son bien, le vendeur devra contracter un crédit auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.