Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Beuvry et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Beuvry (62660) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Beuvry qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Beuvry sont :
- Résidence principale à Beuvry
- Résidence secondaire ou locative à Beuvry (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Beuvry (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Beuvry
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré propose racheter le bien dans un laps de temps fixé. La vente à réméré se distingue de la vente traditionnelle essentiellement utilisée par les financiers qui désirent refinancer un bien immobilier par le fait qu’elle permet à un propriétaire de vendre momentanément son bien immobilier à un établissement spécialisé. Cette vente présente différents avantages, principalement pour qui a des créances.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à vendre le bien. En effet, aussitôt que la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier acquitte les dettes et la somme d'argent restante est versée au vendeur. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien avec option de rachat.
Evitez la saisie immobilière avec la vente à réméré. Il est possible de vendre un bien afin de le reprendre postérieurement grâce à la levée d'option de rachat. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un délai donné.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est défini entre les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré apparaît pratique pour les personnes endettées car il permet d’encaisser du capital avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le propriétaire reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le vendeur a la possibilité de lever cette option aussitôt après avoir signé.
Quand un propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la durée de la transaction. En le notifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Dans l'optique de racheter son bien immobilier, le vendeur prendra un prêt bancaire auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au propriétaire la possibilité de racheter son bien.