Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Aubière et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Aubière (63170) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Aubière qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Aubière sont :
- Résidence principale à Aubière
- Résidence secondaire ou locative à Aubière (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Aubière (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Aubière
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré vous permet de racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps défini. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles suffises.
Pendant toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d’évincer le vendeur. En effet, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci acquitte les dettes et la somme restante est reversée au vendeur. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un prix déterminé en amont.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit exercée dans un bref laps de temps. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de 5 ans sachant que le délai étant inférieur à deux ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut séjourner. Le prix de rachat est déterminé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré vous propose de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient alors propriétaire. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque en amont la vente à réméré.
Quand un propriétaire est dans une situation financière difficile, une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien à une date ultérieure.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Dès que l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.